Un problème bancaire ?

EXPERT-CONSULTANT EN RESTRUCTURATIONS BANCAIRES

Une banque en difficulté n'est pas obligatoirement condamnée ; des méthodes simples existent pour la sortir de l'impasse sans avoir pour autant recours à l'argent public. Des missions de restructuration tant de banques que de sociétés financières ont été menées et réussies par le responsable de ce site au Nigéria, en Côte d'Ivoire, en  Algérie, en Thaïlande et au Yémen.

Crises bancaires et stratégies de restructuration

CONSULTANT EN RESTUCTURATIONS BANCAIRES

STRATÉGIES DE RÉSOLUTION DE CRISES BANCAIRES

I-CONSTAT

Même en cas de scénario catastrophe, une banque ne devrait pas solliciter l'aide financière des pouvoirs publics . D'autant plus que la banqueroute découle le plus souvent d'erreurs commises par la banque elle-même.
En l'occurrence, la faillite du système bancaire de 2008 provenait d'une accumulation de crédits toxiques ainsi que d'instruments financiers d'une complexité extravagante, ces deux catégories d'engagement n'ayant pas été suffisamment provisionnées.  
Avec la mise en place d'opérations de "restructurations bancaires" les crises de ce type pourraient être évitées.
In fine, ces restructurations éviteront aux contribuables de payer les erreurs dont les banques sont les premières responsables.

Situation du système bancaire européen de supervision

 1- A L’ORIGINE

A) LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (ECB) a, à l’origine, deux fonctions:

a) Établir les réglementations bancaires de la zone Euro, leurs applications étant ensuite contrôlées par le SSM.

b) Supervision des 122 banques les plus importantes de la zone lesquelles représentent 82 % des actifs bancaires de l'Union Européenne.

B)  MECHANISME DE SUPERVISION UNIQUE  (SSM) mis en place le 19 mars 2013.

Était un organisme de régulation en charge de contrôler à un deuxième degré les plus petites banques de la Zone Euro; celles-ci continuant à être supervisées, à un premier degré, par leurs autorités nationales respectives

C) FONDS EUROPÉEN DE STABILITÉ FINANCIÈRE (FESF)

a) Création le 9 mai 2010

b) Objectifs

Préserver la stabilité financière en Europe en fournissant une assistance financière aux États de la zone euro en difficultés économiques; il pouvait:

i) racheter des obligations d’états sur le marché secondaire,

ii) participer aux sauvetages de banques en difficulté,

iii) prêter aux États en difficultés économiques uniquement lorsqu’ un pays était incapable d’emprunter sur les marchés à des taux acceptables.

c) Capacité d’intervention

Initialement doté d’une capacité de € 440 Milliards, le FESF a vu ses capacités démultipliées avec la capacité de lever jusqu’à € 1 000 Milliards par l’émission d’obligations sur le marché.

d) Cessation d’activité:   1er Juillet 2012.

 

D) MÉCANISME EUROPEEN DE STABILITÉ FINANCIÈRE, (MESF)

a) Présentation

Avait à sa disposition un programme de financement d'urgence tributaire des fonds levés sur les marchés financiers et garantis par la Commission européenne par l'utilisation du budget de l'Union européenne.

Il fonctionnait sous la supervision de la Commission et visait à préserver la stabilité financière de l'Union en fournissant une assistance financière aux États membres de l'Union européenne en difficulté économique.

b) Cessation d’activité: 1er Juillet 2012.

 

 2- STRUCTURE ACTUELLE

A) FONDS DE GARANTIE DES DÉPOTS ET DE RÉSOLUTION (FGDR)

a) Mise en place: 31-12-2010

b) Objectifs

Les Etats de l’Union Européenne doivent :

i) mettre en place les garanties bancaires en faveur de clients disposant de dépôts à hauteur de € 100 000 au 31-12-2010,

ii) réduire la limite du temps pour constater l’insolvabilité des établissements bancaires à 5 jours ouvrables,

iii) mettre en œuvre le paiement des dépôts bancaires dans une limite de 20 jours ouvrables.

 

B)  LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE)

Supervision, au premier degré, des 128 banques les plus importantes de l'Union Européenne.

 

C)  AUTORITÉ  BANCAIRE EUROPÉENNE (ABE)

Mise en place le 1er janvier 2011; ses fonctions sont :

a) mise en vigueur des règles de supervision des banques Européennes, au lieu et place des responsabilités initiales de la BCE.

b) responsabilité des stress tests à conduire chez les banques européennes les plus importantes.

 

D) MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ (MES)

Créé le 27 septembre 2012, il remplace depuis le 1 juillet 2012:

i) Fonds Européen de Stabilité Financière         (FESF) et le

ii) Mécanisme Européen de Stabilité Financière (MESF).

Il peut lever sur les marchés jusqu’à € 700 Milliards.

Fonctions :

i) venir en aide aux états en difficultés,

ii) sauvetage des banques privées.

 

E) MÉCANISME DE RÉSOLUTION UNIQUE (MRU),

Il a pour but de consolider le système bancaire européen au moyen d' une supervision cohérente, confiée à la BCE.

Dans le cadre du MRU, la BCE peut prendre des décisions contraignantes à l’encontre des établissements supervisés, 

ex: fixation des niveaux adéquats de fonds propres par rapport aux risques estimés.

a) Mise en place

1er janvier 2016 pour l’ensemble des dispositifs du système.

b) Périmètre

Est restreint aux 128 banques sous supervision directe de la BCE.

c) Fonctions

Il a pour objectif de permettre une résolution ordonnée des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l’économie réelle.

d) Le MRU est constitué des deux organes suivants:

une autorité de résolution: Conseil de Résolution Unique (CRU) 01-2015 

La Banque Centrale Européenne signale au Conseil de Résolution Unique (CRU) la défaillance prévisible d’une banque.

Lorsque les conditions d’une résolution sont réunies, le Conseil de Résolution Unique (CRU) adopte un dispositif de résolution.

Ce dispositif de résolution est immédiatement transmis à la Commission européenne.

e) Le MRU est constitué par les organes suivants:

i) une autorité de résolution: Conseil de Résolution Unique (CRU) 01-2015.

La Banque Centrale Européenne signale au Conseil de Résolution Unique (CRU) la défaillance probable  d’une banque.

Lorsque les conditions d’une résolution réaliste sont réunies, le Conseil de Résolution Unique (CRU) adopte un dispositif de résolution.

Ce dispositif de résolution est immédiatement transmis à la Commission européenne.

       ii) un fonds de Résolution Unique (FRU) 01-2015.

       Est utilisé aux fins de résolutions des défaillances bancaires.

      Il est financé par le secteur bancaire; capacité envisagée de € 55 Milliards laquelle devrait être atteinte en 2022.

      Le Fonds sera constitué dans un premier temps par des « compartiments nationaux » lesquels seront fusionnés progressivement au cours d’une période transitoire de 8 ans.

 

3-Cordon ombilical

Contrairement à ce qui a été souligné, celui ci ne sera pas coupé : les dettes souveraines et celles résultant des faillites bancaires continueront à être agrégées.

Le MES qui prête actuellement directement aux banques exige la garantie des états; quelle sera la politique du SRM ?

 

4-Compartiments

A l'intérieur de la capacité globale du SRM chaque État se verra affecter une quote-part déterminée; on aimerait avoir des précisions sur les mécanismes de fonctionnement futurs.

 

5-Les responsables financiers du sauvetage des banques

Ils seraient dans l'ordre :

  1. Les actionnaires,
  2. Les créanciers,
  3. Les déposants dont les soldes bancaires seraient ≥ € 100 000.

Explications fournies par Monsieur Michel Barnier précédent Commissaire Européen en charge des affaires financières le 19 Décembre 2013.

Quand cela sera estimé être nécessaire par les Etats, les déposants dont les soldes bancaires sont supérieurs à € 100 000 pourront être appelés à participer à une opération de sauvetage bancaire.

Les dépôts seront protégés seulement dans la limite de € 100 000 ; les Etats s'engagent à rembourser les soldes protégés dans les 7 jours.

Cette disposition est une incitation évidente pour les plus gros déposants à fuir vers des cieux plus cléments. 

Harmonisation des cadres nationaux de garanties des dépôts bancaires : au vu de ce qui précède la garantie des dépôts mise en place par les Etats est tout à fait illusoire.

 

6-FAUSSE PRIORITé

Priorité est donnée à la solution financière des problèmes bancaires, sans se soucier des causes de ceux ci.

Si l'analyse, département par département, des causes réelles du sinistre n'est pas menée et si l'on ne met pas en place pour chacune des causes identifiées une solution réaliste, tout argent investi à postériori dans la banque en difficulté l'aura été en pure perte

"Les mêmes causes produisent les mêmes effets".

7-Responsabilité pénale

Dans certains cas des situations sociales catastrophiques ont été créées par des dirigeants de banques irresponsables ; les citoyens, eux, ne peuvent que subir les dommages en silence.
Il est nécessaire d'insister sur le fait que les grands patrons des banques sont en charge d'un service public essentiel au corps social, ils ont donc une responsabilité personnelle et sociale vis à vis de celui-ci.
Lorsqu'il aura été clairement avéré que soit l'incompétence, l'irresponsabilité, la malhonnêteté de certains dirigeants de banques ont été les causes essentielles qui ont conduit aux faillites de celles-ci, les responsabilités pénales de ces dirigeants devraient être actionnées par les Pouvoirs Publics.

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CV

Informations générales

  • Raymond Biré
  • Français

ÉTUDES

  • École supérieure de commerce de Paris (ESCP-EAP)
  • Licence en Droit privé (mention), Faculté de droit de Paris
  • D.E.S Droit des affaires, Faculté de droit de Paris
  • Harvard Business School : Advanced Management Program
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